Droits des patients

Cadre juridique applicable aux personnes vivant avec des céphalées sévères.
Les droits des patients sont encadrés principalement par le Code de la santé publique, mais également par le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et différents textes réglementaires.
Cette rubrique vise à présenter de manière détaillée et accessible les droits dont disposent les personnes vivant avec des céphalées sévères et invalidantes, afin de leur permettre de mieux comprendre le cadre juridique qui les protège et les recours possibles en cas de difficulté.
Les informations présentées sont d’ordre juridique et informatif.
1. DROIT À L’INFORMATION SUR L’ÉTAT DE SANTÉ
Principe général
Tout patient a le droit d’être informé de manière claire, loyale et appropriée sur son état de santé.
Article L1111-2 du Code de la santé publique
L’information porte notamment sur :

– le diagnostic ou les hypothèses diagnostiques,
– la nature et l’évolution prévisible de la pathologie,
– les examens et traitements proposés,
– les bénéfices attendus et les risques fréquents ou graves,
– les alternatives thérapeutiques,
– les conséquences prévisibles en cas de refus de soins.
Dans le cadre des céphalées sévères, ce droit implique notamment que :

– la pathologie ne soit pas minimisée,
– la douleur soit reconnue comme réelle et invalidante,
– les options de prise en charge soient expliquées.
2. CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
Le patient a le droit :

– d’accepter ou de refuser un traitement,
– de retirer son consentement à tout moment,
– de participer aux décisions concernant sa prise en charge.
Le refus de soin doit être respecté après que le patient a été informé des conséquences possibles de ce refus.
3. DROIT À LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR
La douleur est reconnue juridiquement comme devant être évaluée, prise en compte et traitée.
Article L1110-5 du Code de la santé publique
Ce texte précise que :

– toute personne a droit à des soins visant à soulager sa douleur,
– la douleur ne doit pas être ignorée ou banalisée,
– les établissements de santé ont l’obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’évaluer et la traiter.
Ce droit est fondamental pour les personnes vivant avec des céphalées sévères, notamment lors des passages aux urgences.
4. DROITS DU PATIENT À L’HÔPITAL ET AUX URGENCES
Les droits du patient s’appliquent pleinement lors d’une hospitalisation ou d’un passage aux urgences.
Articles L1110-2, L1110-5 et L1111-4 du Code de la santé publique
Ils comprennent notamment :

– le respect de la dignité et de la personne,
– la non-discrimination liée à l’état de santé,
– la prise en compte de la douleur,
– l’information sur les soins proposés,
– le respect du consentement.
Le fait qu’une pathologie soit mal connue ou rare ne justifie pas une prise en charge dégradée.
5. ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
Chaque patient a le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de soins.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
Le dossier médical comprend notamment :
– comptes rendus médicaux,
– résultats d’examens,
– prescriptions,
– correspondances entre professionnels de santé.
Le patient peut en demander communication directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
6. TRAVAIL, ÉTAT DE SANTÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’état de santé ne peut constituer un motif de discrimination.
Article L1132-1 du Code du travail
Cela concerne :

– l’embauche,
– le maintien dans l’emploi,
– l’évolution professionnelle,
– la rupture du contrat de travail.
Des aménagements de poste peuvent être envisagés lorsque l’état de santé le justifie, notamment dans le cadre de pathologies chroniques et invalidantes.
7. RECONNAISSANCE DU HANDICAP ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Lorsque la pathologie entraîne une limitation durable des activités, une reconnaissance administrative peut être demandée.
Les démarches peuvent concerner :

– la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
– les demandes auprès de la MDPH,
– l’accès à certaines aides ou dispositifs d’accompagnement.
Ces démarches sont encadrées par des textes réglementaires et nécessitent des justificatifs médicaux.
8. DROIT DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS
En cas de dysfonctionnement ou de non-respect des droits, le patient dispose de voies de recours.
Articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique
Le patient peut notamment :

– formuler une réclamation écrite auprès de l’établissement,
– saisir la commission des usagers,
– engager une démarche de médiation,
– saisir les autorités compétentes si nécessaire.
9. DONNÉES DE SANTÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Les informations médicales sont couvertes par le secret médical.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
Les données de santé ne peuvent être communiquées qu’avec l’accord du patient, sauf exceptions prévues par la loi.
10. LE RÔLE DE L’ASSOCIATION
L’Association Française des Céphalées :

– informe sur le cadre juridique existant,
– aide à comprendre les droits et démarches possibles,
– oriente vers des ressources adaptées lorsque nécessaire.
L’association ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas aux professionnels du droit.
INFORMATION IMPORTANTE
Les informations présentées dans cette rubrique sont générales et à visée informative.

Elles ne constituent pas un avis juridique personnalisé.
Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter un professionnel compétent (juriste, avocat, service social, Défenseur des droits).